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Pertinence 
Date
Vie privée
01/04/1997
Protection du domicile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, Aerens et autres c/ Le Figaro
Diffamation raciale
01/12/2006
Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 2006, Association Générations Mémoire Harkis et autres c/ Alice Yvernat et autres
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
01/04/1997
PHONOGRAMMES DU COMMERCE ET LICENCE LÉGALE EN TÉLÉVISION
PLAN Frédéric Chargée d'études Idea Plus
Vie privée
01/04/1997
Demande, en référé, d'interdiction de diffusion de photographies
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogédipresse c/ D. Ducruet
Vie privée
01/11/1997
Rappel de faits connus et en relation avec une certaine actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 mars 1997, P. Poivre d'Arvor c/ Société Edi 7
Vie privée
01/11/2006
Révélation, contre l'avis de l'intéressé, d'une information déjà connue du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal
Responsabilité
01/05/1997
Responsabilité de propos tenus à la radiodiffusion
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 13 juillet 1996, J. Ferré et autres c/ P. Gaubert
Vie privée
01/11/1997
Condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Référé
01/05/1997
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
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