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Pertinence 
Date
Vie privée
01/01/1999
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
Diffusion de données juridiques sur les sites internet des administrations
01/01/1999
Circulaire du 17 décembre 1998
17 décembre 1998
Responsabilité
01/01/1999
Mise en jeu de la responsabilité au titre des articles 42, 43 et 44 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, J.-M. Skenadji et autres c/ TF1 et autres
Publications interdites
01/03/1999
Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de l'Intérieur pris en application de l'article 14 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, Ministère public c/ Dreschmann
Prescription
01/03/1999
Point de départ du délai de prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Racisme
01/03/1999
Justification de la peine encourue en cas de contestation de crime contre humanité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy et Guillaume c/ Ministère public, UNADIF et autres (n° 98-02323)
Référé
01/04/1999
Atteinte au respect des croyances et au sentiment religieux
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 octobre 1998, AGRIF c/ Société Éditions Albin Michel
Diffamation
01/05/1999
Conditions de la responsabilité du civilement responsable
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 16 décembre 1998, Poivre d'Arvor c/ Prisma Presse
Apologie de crime
01/07/1999
Apologie des crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, MRAP et autres c/ Dreschmann
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