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Pertinence 
Date
Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
RETRANSMISSIONS SPORTIVES FAISANT APPARAITRE DES MARQUES DE TABAC
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
Protection des titres d'ouvrages
01/01/2001
PROTECTION DES TITRES D'OUVRAGES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 1984, Europe 1 c/ J.-C. Annoux
Protection des titres d'ouvrages
01/01/2001
PROTECTION DES TITRES D'OUVRAGES
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 4 octobre 1982, Europe 1 c/ J.-C. Annoux
Usurpation d'un pseudonyme
01/12/1999
USURPATION D'UN PSEUDONYME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 septembre 1999, Chassigol c/ Europe 2 Communication
Statut professionnel
01/10/2000
Licenciement d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 7 juin 2000, Sté Europe 1 c/ J.-C. Laval
Diffamation
01/11/2001
Condition de la diffamation à l'encontre de produits, services ou prestations d'une entreprise commerciale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Droit a l'oubli
01/11/2013
Demande de suspension d'une décision de sanction de la Cnil assortie de mesures de publicité par une société intervenue dans la procédure
Conseil d'Etat, Ord. réf., 31 mai 2013, Élection Europe
Procédure
01/11/2001
Interruption de la prescription et signification des conclusions
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation
01/11/2001
Reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation
01/12/2000
Bonne foi en matière journalistique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 mai 2000, Susini c/ Elkabach et Société Europe 1
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