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Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Délits de presse : conditions de mise en uvre de la complicité
01/09/2001
DÉLITS DE PRESSE : CONDITIONS DE MISE EN UVRE DE LA COMPLICITÉ
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Catherine Mégret
01/06/2002
Retour sur un an de jurisprudence en droit de la presse
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
15/11/2024
Exception de bonne foi : il revient aux journalistes de procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l'information
Cour de cassation, (ch. crim), 13 novembre 2024, Monsieur G.
01/06/2004
Interrogations sur la responsabilité pénale des fournisseurs d'hébergement
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Procédure
11/04/2021
Procédure de presse (Janvier 2020-Janvier 2021)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
Violences
01/07/2009
N'est pas complice de violences volontaires la journaliste qui filme une personne ayant librement consenti à pratiquer un acte de suspension
Tribunal de grande instance, Toulouse, 5e ch., 12 mai 2009, E. Alfonso c/I. Cottenceau et autres
Informatique et libertés
05/12/2019
Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
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