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Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
Droit d'auteur
01/06/2007
Cession de droits d'image et rémunération du modèle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 mars 2007, Céline Dubois c/Bettina Rheims
Publicité
01/06/2007
Enseigne de magasin et vente de vêtements constitutives d'une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
01/06/2007
Le contrôle judiciaire du traitement médiatique des symboles religieux: du numéro d'équilibriste à la boîte de Pandore
DUVERT Cyrille Maître de Conférences à l'Université Paris XIII, Avocat à la Cour, Membre de l'Institut de recherches en droit des affaires (I.R.D.A.)
Publicité
01/06/2007
Vente de vêtements et accessoires constitutive d'une publicité indirecte en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch., 9 mars 2007, CNCT c/VFG France
La fin de l'insécurité juridique: les prorogations de guerre sont incluses dans le délai de soixante-dix ans
01/06/2007
LA FIN DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE: LES PROROGATIONS DE GUERRE SONT INCLUSES DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DIX ANS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, M. X et a.C/ADAGP et a.
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
INJURE À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE: LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'«OPINION»
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste
Droit a l'image
01/07/2007
Le droit à l'image peut céder devant la liberté d'expression artistique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2007, I. de Chastenet de Puysegur c/FM. Banier, Éditions Gallimard
Droit d'auteur
01/07/2007
Absence de contrefaçon dès lors que l'impression d'ensemble donnée par deux oeuvres est très différente
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mai 2007, C. Nuridsany et M. Perennou c/SA Danone et a.
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