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Date
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
Procédure
01/05/2007
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
La prescription décennale s'applique à l'action en révision pour lésion d'une rémunération forfaitaire d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 25 mai 2007, AM. et A. Gefen c/SA Hachette
Droit d'auteur
01/09/2007
Une interview intégrée dans une oeuvre collective constitue une oeuvre protégeable si le journaliste a su imprimer une empreinte personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Contrefaçon d'un générique de film
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mars 2007, F. Deygas et O. Kuntzel C/SARL Mandarins films et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
La diffusion sur un site de partage vidéo d'une oeuvre protégée constitue un acte de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive)
Droit d'auteur
01/09/2007
Condamnation pour abus de droit moral d'un ayant droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
Droit d'auteur
01/09/2007
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
Droit d'auteur
01/09/2007
Appréciation de l'originalité d'éléments d'une traduction repris dans un jeu sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 1er juin 2007, B. Rybaltchenko c/SAS Hasbro France et a.
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