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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/10/2012
La publication de clichés, même régulièrement acquis, doit respecter les droits des tiers, qu'il s'agisse d'éventuels droits de propriété intellectuelle ou du droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2012, V. Julliot c/ Sas Les Éditions Larivière (décision définitive)
Compétence judiciaire
01/10/2012
Détermination de la juridiction compétente en cas d'atteinte alléguée au droit à l'image et aux droits d'artiste interprète au moyen de contenus diffusés sur internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. de mise en état, 11 octobre 2012, Marion C. c/ SA d'informations et de productions multimédias (deux ordonnances dans le même sens)
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Feu le secret de l'instruction
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
La mise en oeuvre de la loi Pleven par la Cour de cassation
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Secret professionnel
01/12/2012
Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 5 septembre 2012, P. Pichon
Responsabilité
01/12/2012
Photographies du château de Chambord à des fi ns publicitaires : absence d'utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance
Tribunal administratif, Orléans, 2e ch., 6 mars 2012, Brasseries Kronenbourg c/ Domaine de Chambord (décision non défi nitive)
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal correctionnel, Pau, 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
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