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Pertinence 
Date
Référé
01/05/2007
Condamnation en référé du détournement humoristique d'un fait d'actualité à des fins publicitaires
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 mars 2007, J.-L. Delarue c/ Société de Conception Presse et d'Édition
Droit a l'image
01/04/2007
Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2007
Exclusion de l'article 1382 du Code civil en cas d'atteinte à la mémoire des morts
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2006, Consorts X c/ Y
Internet
01/04/2007
Dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance relatives au droit de la communication
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Droit a l'image
01/05/2007
Atteinte au droit à l'image justifiée par les nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 5 mars 2007, Mme Mous et a.c/ Société Le Parisien et a.
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
Droit a l'image
01/05/2007
Tout professionnel de l'audiovisuel est présumé avoir consenti à la reprise telles qu'elles d'images le représentant dans un bêtisier
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 6 décembre 2006, Mme de la Selle épouse Valluet c/ SAS Carson Prod et a.
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
Droit a l'image
01/12/2007
Appréciation du lien entre une photographie et l'information alléguée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 octobre 2007, Mme X.c/SCPE
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