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Incitation a la haine raciale
01/06/2012
Mise en ligne de propos sur internet constitutifs d'incitation à la haine et à la discrimination envers les musulmans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 mars 2012, Ministère public c/ P. Cassen et a.
Publicité
01/02/2014
Interdiction d'une publicité associant la marque d'un champagne à la cérémonie des Césars
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 23 mai 2013, anpaa c/ Champagne Tsarine et a.
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Responsabilité
01/11/2009
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour atteinte au droit d'exploitation de la manifestation de la fédération organisatrice du tournoi
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis
Marque
01/05/2009
Absence de contrefaçon des marques « Tour de France » faute de pouvoir désigner autrement la prestation offerte
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 décembre 2008, Tour de France et a.c/Marko K. et a.
La modification d'une adresse url pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication
01/03/2009
LA MODIFICATION D'UNE ADRESSE URL POUR ACCÉDER À UN SITE EXISTANT NE CARACTÉRISE PAS UN NOUVEL ACTE DE PUBLICATION
Cour de cassation, ch. crim., 6 janvier 2009, Jean-Louis Costes
Donnees personnelles
01/10/2008
Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Khalid O.c/ Notrefamille.com SA
Droit a l'image
01/10/2013
Une agence de presse engage sa responsabilité du seul fait de la captation et de la commercialisation d'une photographie attentatoire à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 juin 2013, J. Law c/ Sté Abaca Press Sas Cinq jugements dans le même sens
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
NOTE2BE.COM: LES JUGES RÉGULENT LE WEB CONTRIBUTIF
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Responsabilité applicable au détournement de marques: épilogue des affaires esso et areva
01/07/2008
RESPONSABILITÉ APPLICABLE AU DÉTOURNEMENT DE MARQUES: ÉPILOGUE DES AFFAIRES ESSO ET AREVA
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
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