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Date

Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position

01/07/2001

L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)

Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France

Droit d'auteur

01/05/2001

Utilisation, sans autorisation, à des fins publicitaires, de la photographie d'une uvre protégée (décoration florale du Pont-Neuf)

Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, AIM, Union de banques à Paris et autres

Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014 : incidences pour les médias

01/01/2014

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Droit d'auteur

01/04/2001

Diffusion collective d'une photographie

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 octobre 2000, P.-L. Hahn c/ Association Comité Montaigne

Fausse nouvelle

01/04/2001

Reportage bidonné constitutif du délit de fausse nouvelle

Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 13 décembre 2000, Ministère public c/ Alves Da Cunha

Les problèmes spécifiques du on-line

01/04/1995

Internet hors-la-loi ?

BAUMGARTNER Astrid Avocat au barreau de New York CABINET GIDE, LOYRETTE ET NOUEL

Vie privée

01/01/2014

Interdiction de diffuser des images captées sans autorisation dans les locaux d'une société privée

Tribunal de grande instance, Bourg-en-Bresse, Ord. réf., 9 juillet 2013, Association L214 c/ Sté Gaec du Perrat

Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction

01/01/2002

RECEL DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION

Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse

Diffamation

01/01/2002

Photomontage constitutif d'une diffamation publique

Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X.c/ Y.

Statut professionnel

23/11/2018

Statut des journalistes (1er juillet 2017 – 30 juin 2018)

Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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