Droit d'auteur
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Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music
Diffamation
01/06/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Droit a l'image
01/06/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC VSD
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Référé
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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
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01/04/2006
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Référé
01/04/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain
Droit d'auteur
01/04/2006
Cour d'appel, Limoges, Ch. civ., 1re sect., 15 juin 2005, P. Blois c/ SA La montagne et Le Populaire du Centre