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Pertinence 
Date
Prescription
22/11/2018
En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation de procéder à la signification de la décision avant l’expiration de la prescription
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 septembre 2018, Charles X.
Liberté d'expression
22/11/2018
Les peines d’emprisonnement contre les membres du groupe punk Pussy Riot ayant interprété une chanson protestataire dans une cathédrale moscovite constitutives d’une violation de l’article 10
Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2018, Mariya Alekhina et a. c/ Russie
Fake news
22/11/2018
Fausses nouvelles et nouvelles fausses : la réponse du droit
Crédeville Anne-Elisabeth Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Statut professionnel
22/11/2018
L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 7112-3 du Code du travail peut-elle bénéficier aux journalistes d’agence de presse ?
Cour d'appel, Paris, 13 février 2018, Jean-Michel C. c/ Agence France Presse
Liberté d'expression
07/02/2019
La CEDH juge que les Etats ont une obligation positive de protéger la liberté d’expression des journalistes
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2019, Khadija Ismayilova c/ Azerbaïdjan
Procédure
22/11/2018
La publication judiciaire ordonnée dans le cadre d’une action fondée sur les articles 32 et 33 de la loi sur la presse constitue une réparation civile et non une peine complémentaire
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 septembre 2018, Patrick X.
Présomption d'innocence
01/11/1998
Protection des droits d'une personne condamnée par une décision contre laquelle a été formé un pourvoi en cassation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette Filippacchi
Diffamation
28/01/2019
La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire jugée disproportionnée
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Société éditrice du Monde, G. Davet, F. Lhomme
Infox
21/12/2018
Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information
Droit à l'oubli
11/01/2019
L'avocat général de la CJUE propose de limiter à l'échelle de l'Union européenne le droit au déréférencement
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