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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2005
La reproduction d'articles sur le site internet d'un journal et dans d'autres titres, sans l'autorisation des journalistes, porte atteinte à leur droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. sociale, 20 septembre 2005, SNJ et autres c/ SA Journaux La Dépêche du Midi et le Petit Toulousain
Droit d'auteur
01/10/2005
Le choix de l'éclairage d'un tableau ou celui du cadrage guidé par la composition artistique originelle ne suffisent pas à démontrer l'originalité d'une photographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 24 juin 2005, M. Jacques L'Hoir c/ Sté Éditions Larousse et autres
Droit d'auteur
01/10/2005
Absence de trouble manifestement illicite lié à la publication par un éditeur d'un ouvrage critique d'un de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 avril 2005, Mme C. Succab- Goldman et M. M.Goldman c/ Sté Éditions du Seuil
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Droit d'auteur
01/10/2005
Contrefaçon pour publication de photographies d'un décor composé de meubles, sans l'autorisation et sans mention du nom de la société de design à l'origine de leur création
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 mars 2005, SNC Hachette Filipacchi associés c/ SAS Christian Liaigre
Droit d'auteur
01/10/2005
N'est pas fautive l'indication écrite selon laquelle un film a été réalisé par deux personnes, dont l'une en est le réalisateur et l'autre n'en est que le coauteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 25 février 2005, M. H. Choukroun c/ SA Larousse
Cinéma
01/10/2005
Répercussions de l'annulation de l'agrément du film Un long dimanche de fiançailles
Internet
01/10/2005
Une proposition de loi tend à l'instauration d'une licence légale sur les échanges en ligne
Audiovisuel
01/10/2005
Rejet de la requête tendant à l'annulation d'une délibération du CSA approuvant la nouvelle composition du capital d'une chaîne de télévision
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté Bouygues
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
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