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Date
Droit d'auteur
01/03/2006
Nullité d'une clause relative à la rémunération de l'auteur en cas d'édition du livre en format de poche, à défaut de fixer le montant des droits lui revenant
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 26 octobre 2005, J. - C. Damamme c/ SA Plon Éditions Perrin
Droit d'auteur
01/03/2006
La renonciation par un universitaire à ses droits patrimoniaux ne peut être acquise que dans la mesure où elle est éclairée, consentie et non équivoque
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 18 novembre 2005, Tal Tamari c/ Établissement public Université ParisX Nanterre et Association d'ethnologie
Droit a l'image
01/03/2006
Le droit à l'image ne peut s'opposer au principe de liberté d'expression dès lors que sont préservés les droits de l'individu représenté
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 21 novembre 2005, E. Astier, épouse Weiss c/ Éditions du Seuil
Audiovisuel
01/03/2006
Manquements graves et répétés d'une chaîne de télévision à ses obligations légales et conventionnelles justifiant la résiliation de sa convention par le CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 6 janvier 2006, Sté Lebanese Communication Group
01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Avis du cspla relatif à la distribution des oeuvres en ligne
01/01/2006
Avis n° 2005 2 sur la distribution des oeuvres en ligne du 7 décembre 2005 Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Commission spécialisée portant sur la distribution des oeuvres en ligne
7 décembre 2005
Diffamation
01/01/2006
Lorsque l'allégation diffamatoire concerne à la fois la vie privée et les fonctions ou la qualité d'un citoyen protégé, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 doit être retenu
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 17 novembre 2005, A. Zaborska c/ P. Le Hyaric
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
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