Respect de la vie privée d'un défunt
01/07/1997
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
01/09/1997
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Publications interdites
01/11/1997
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Droit à l'image
01/03/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 janvier 1998, Dechavanne c/ Jag
Responsabilité civile
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki
Procédure
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil et Violet
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres