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Date
L'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévisions
01/06/2007
Délibération du CSA du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer
17 avril 2007
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
AFFAIRE BARBELIVIEN: LE DROIT MORAL ALLERGIQUE À TOUT AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.
01/06/2007
Le régime d'assurance chômage 2007-2008 des salariés, intermittents du spectacle
Chhum Frédéric Avocat au Barreau de Paris
01/06/2007
Le contrôle judiciaire du traitement médiatique des symboles religieux: du numéro d'équilibriste à la boîte de Pandore
DUVERT Cyrille Maître de Conférences à l'Université Paris XIII, Avocat à la Cour, Membre de l'Institut de recherches en droit des affaires (I.R.D.A.)
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Procédure
01/05/2007
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
Internet
01/05/2007
Diffusion de contenu diffamatoire sur internet : les dispositions de l'article 6 de la LCEN n'excluent pas la mise en oeuvre du référé de droit commun
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 mars 2007, M. Gevin et a.c/ Syndicat confédération maritime et a.
Droit d'auteur
01/05/2007
Affaire Mulholland drive (suite) : la copie privée ne saurant être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que Choisir et S. Perquin c/ Universal Pictures Video France, Studio Canal et a.
Droit d'auteur
01/05/2007
Reconnaissance de l'originalité d'un titre d'ouvrage contrefait
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 mars 2007, SARL Mediacom Promotion c/ Éditions du Seuil
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