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Pertinence 
Date
01/07/2012
La stigmatisation européenne des perquisitions dans les locaux d'entreprises de presse
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Publicité
01/04/2012
Une affi che d'Albert Camus, cigarette aux lèvres, sur la façade d'une médiathèque, ne constitue pas un acte de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
La publicité des alcools sur les réseaux sociaux
01/04/2012
La publicité des alcools sur les réseaux sociaux
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ Ricard
Concurrence déloyale
01/04/2012
L'activité d'un moteur de recherche d'annonces immobilières consiste en une indexation des contenus et non en une extraction
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
Publicité
01/03/2012
Interprétation stricte des dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2012, anpaa c/ CIVB et a.
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