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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2000
Résolution de contrats de réalisation et de cession de droits sur une uvre audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
Droit de réponse
01/04/2000
Prescription de l'action en insertion forcée de droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Frouin c/ Grimaldi (jugement définitif)
Procédure
01/04/2000
Conditions d'application du sursis à statuer dans un procès en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 7 décembre 1999, Crédit Lyonnais c/ B. Tapie et autre
Procédure
01/04/2000
La nullité d'une assignation suppose que soit prouvé un grief résultant du vice invoqué
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 novembre 1999, Th. Lacoste c/ Prisma Presse
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
Vie privée
01/04/2000
Atteinte à la vie privée par la publication de faits et de photographies qu'aucun élément d'actualité ne rend légitime
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 20 octobre 1999, C. Grimaldi c/ Société Point de vue
Droit à l'image et événement d'actualité
01/04/2000
DROIT À L'IMAGE ET ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, C. Naccache
Référé
01/04/2000
Délai de dix jours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 16 juillet 1999, Société de Conception de Presse c/ Claude Sérillon
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