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922 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/05/2003
Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon déroulement de la justice
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 février 2003, Esmenard et a.c/ O. Foll
Concurrence
01/06/2003
Titre d'une publication consacrée à l'apprentissage du dessin constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard d'un ouvrage déjà existant
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 25 mars 2003, SA Fleurus-Mame c/ Éditions Parasol
Droit d'auteur
01/06/2003
Contrefaçon d'une biographie par la reprise de nombreux passages " maquillés " par des procédés de style, ainsi que de certains des intitulés de l'uvre première et de sa conception générale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Publications interdites
01/06/2003
Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2003, Abgrall et autres c/ Cotten
Marque
01/06/2003
Droit de parodie de marque au nom de la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 30 avril 2003, O. Malnuit et Réseau Voltaire c/ Gervais Danone
Droit d'auteur
01/06/2004
Atteinte au droit moral d'un photographe salarié de l'AFP et assimilation de son droit de destination au droit d'exploitation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, M. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
01/06/2004
Image des uvres d'art et information
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Droit à l'image
01/10/2004
Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. A, 16 juin 2004, E. Béart, D. Auteuil et D. Moreau c/ SCI Hachette Filipacchi associés
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