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Pertinence 
Date
01/04/2009
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Texte consolidé, intégrant les modifications introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Éditions Denoël
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
Publicité
01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
Journaliste assimilé: le collaborateur direct de la rédaction
01/04/2009
JOURNALISTE ASSIMILÉ: LE COLLABORATEUR DIRECT DE LA RÉDACTION
Cour d'appel, Paris, 21e ch. C, 29 janvier 2009, C. Marchal c/France 3
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
Droit d'auteur
01/04/2009
Originalité d'une photographie de plateau
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 20 février 2009, F. Ede c/SA Éditrice du Monde et SARL Christophe L.
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Aides de l'état à la presse
01/01/2010
Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique»
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 juillet 2009, Société Lyon Mag
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X c/Alain Y
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