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à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
01/10/2012
La disgrâce judiciaire de l'auteur littéraire
HAZIOT Ingrid-Mery Avocat au Barreau de Paris Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
01/10/2012
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, A. Tudieshe c/ N. Fargues et Pol Éditeur
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
La mise en oeuvre de la loi Pleven par la Cour de cassation
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Responsabilité
01/12/2012
À quelle condition l'autorité publique peut autoriser ou refuser la photographie d'oeuvres du domaine public, notamment en vue d'illustrer des ouvrages scolaires ?
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Internet
01/12/2012
La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Société Métropole Télévision
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
01/10/2012
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Droit d'auteur
01/04/2013
La retransmission en temps réel sur internet de programmes de télévision constitue une « communication au public » au sens de la directive dadVsi
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 7 mars 2013, iTv Broadcasting lTd et a. c/ TVCatchup lTd
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