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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de déréférencement de sites de streaming prononcées à l'encontre de trois moteurs de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Liberté d'expression
01/10/2006
Licenciement pour abus de la liberté d'expression et applicabilité de la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Mme X c/ Association Jean Cotxet
Tintin au congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
01/01/2013
Tintin au Congo, oeuvre de fi ction réalisée dans le seul but de divertir ses lecteurs
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 novembre 2012, Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et a. c/ Éditions Casterman et Moulinsart
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso
Liberté d'expression
13/02/2023
Diffusion d’images captées sans autorisation dans une société d’exploitation agricole : mise en balance de la liberté d’expression et du droit de propriété
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Association L214
Référé
02/04/2020
Demande d’interdiction d’un film parodiant une campagne publicitaire pour le foie gras, pour en dénoncer le mode de fabrication
Cour d'appel, Paris, 13 mars 2020, Association L214 c/ CIFOG
Droit de réponse
10/03/2023
CNews condamnée à publier un droit de réponse de La France Insoumise assimilée à un « parti antisémite »
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 février 2023, Association La France Insoumise (LFI) c/ Jean-Christophe T.
Loi toubon
09/11/2020
Emploi du français par une commune : l'humour contre la culture ?
Conseil d'Etat, 22 juillet 2020, no 432372 Association Francophonie Avenir c/ Commune du Grau-du-Roi
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
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