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Date
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Procedure
01/09/2008
La signification de conclusions par acte d'huissier n'interrompt pas la prescription
Cour de cassation, ch. crim., 17 juin 2008, C. Picard
Les caricatures de mahomet, suite
01/06/2008
LES CARICATURES DE MAHOMET, SUITE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 mars 2008, P. Val et Société Éditions Rotative c/Union des organisations islamiques de France
Diffamation
01/07/2007
L'acte initial de poursuite pour diffamation lie le juge
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mai 2007, E. Sivan c/A. Finkielkraut (décision non définitive)
L'injure envers les harkis
01/01/2008
L'INJURE ENVERS LES HARKIS
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Présomption d'innocence
01/04/2008
Application de l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 octobre 2007, M. D. Hotyat c/M. G. Colin et SA Groupe Progrès
Injure
01/02/2012
Jugement de valeur tenu par un journaliste dans le cadre de sa liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2011, M. Kassovitz c/ P. Bertin et J.-L. Hees Décision définitive
Injure
01/12/2012
Constituent des injures antisémites les propos tenus dans le cadre d'un sketch dont la mise en scène présente un caractère outrageant
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2012, D. Mbala Mbala
Racisme
01/04/2014
Mise en ligne d'une vidéo dans laquelle un humoriste tient des propos constitutifs d'injures antisémites, excluant le droit à l'humour
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 novembre 2013, Sos Racisme et a. c/ D. Mbala Mbala et a.
01/02/2014
« Closergate » : sortie de route
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