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Date
Aides de l'état à la presse
01/01/2010
Précisions du Conseil d'État sur la notion de journal ou écrit «périodique»
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 juillet 2009, Société Lyon Mag
Droit d'auteur
01/01/2010
Interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 novembre 2009, A. Leibovitz, A-M.Bachelot, C. Seguin et a.c/SAS Pierre Cardin Auction Art Remy Le Fur & Associés
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
DROIT A L'IMAGE DE L'ARTISTE INTERPRÈTE ET EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC: LA FIN D'UNE DIVERGENCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music
Diffamation
01/11/2009
« Les politiques et l'argent », les « addictions » d'un député et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 septembre 2009, J. Dray c/Giesbert
Responsabilité
01/10/2010
Nouvelle condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne en sa qualité d'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 juin 2010, Société La Chauve-Souris et a. c/ Société Dailymotion
Prix du livre
01/10/2010
Le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre déclaré irrecevable à agir sur le fondement de la loi Lang
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 25 mai 2010, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre c/ SARL EFE
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
01/03/2011
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
Diffamation envers une administration
01/05/2011
Affirmer que les agents de la police aux frontières sont « familiers des idées racistes » est injurieux et non diff amatoire
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2010, Mme X et a.
Procédure
01/03/2011
La constitution du délit d'injure retenue par le juge pénal s'impose au juge civil
Cour de cassation, Ch. civ. 1, 17 février 2011, Uja c/ M. X
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