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Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Injure
01/10/2007
L'injure envers la communauté des harkis relève de l'article 33, al. 2 de la loi de 1881 et non de l'art. 33, al. 3 : relaxe pour nullité de la citation
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Diffamation
01/09/2007
Reconnaissance de la possibilité d'apporter la preuve de faits remontant à plus de dix ans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
Diffamation
01/09/2007
Un faisceau d'éléments nombreux et convergents et un contexte journalistique véhiculant la même information caractérisent une enquête sérieuse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde c/M.A.X.
Diffamation
01/11/2007
Appréciation de la diffamation par insinuation dans un « roman de non-fiction »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
LE RENFORCEMENT DU DROIT DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Droit de réponse
01/03/2008
Des propos pouvant heurter l'ordre public contenus dans une réponse justifient le fait de ne pas la diffuser
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2008, M. Gollnisch c/M. Messier
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