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Date

01/05/1998

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil * sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Conformité des quotas de chanson française au traité de rome

01/07/1998

LE CONSEIL D'ÉTAT CHANTE EN FRANÇAIS

Conseil d'Etat, 8 avril 1998, Société SERC Fun Radio

Diffamation

01/07/1998

Diffamation envers un magistrat

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 janvier 1998, L. Le Vert c/ Ch.-H. Flammarion et F Charpier

Droit à l'image

01/09/1999

Montage photographique fautif et repentir du magazine

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 avril 1999, Caroline Grimaldi et Ernst de Hanovre c/ Cogedipresse et Hachette Filipacchi

01/10/1999

Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999

modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes

23 juin 1999

Responsabilité des prestataires techniques de l'internet

01/09/2000

RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres

Diffamation

01/07/2000

Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés

Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte

Journaliste

01/07/2000

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 11 février 2000, R. Ferrari c/ Société La Vie Judiciaire

Responsabilité des prestataires techniques de l'internet

01/09/2000

RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production

Responsabilité des prestataires techniques de l'internet

01/09/2000

RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes

RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET

Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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