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792 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/10/2004
Dénigrer n'est pas diffamer
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 2 juin 2004, SARL Universal Medic c/ Sté Éditions JB Bailliere
Droit à l'image
01/10/2004
Obligation de limiter dans toutes ses modalités, les cessions de droit à l'image, sous peine de nullité absolue prescriptible par trente ans
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 septembre 2004, Inès de la Fressange, SA GH Mumm et Compagnie, SA Ballantine's Mumm Distribution c/ SA Inès de la Fressange
Action civile fondée sur l'article 65-1 de la loi de 1881 : nécessité de réinterrompre la prescription
01/10/2004
ACTION CIVILE FONDÉE SUR L'ARTICLE 65-1 DE LA LOI DE 1881 : NÉCESSITÉ DE RÉINTERROMPRE LA PRESCRIPTION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 8 juillet 2004, Radio France c/ Mme Casero
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
01/09/2004
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION
Cour d'appel, Poitiers, Ch. De l'instruction, 16 décembre 2003, G. Bodin c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée
Racisme
01/09/2004
L'article 24, al. 6 de la loi de 1881 réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, LICRA
Procédure
01/10/2004
Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Règles processuelles de la loi de 1881 : nouvelles précisions de la cour de cassation
01/01/2005
RÈGLES PROCESSUELLES DE LA LOI DE 1881 : NOUVELLES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 novembre 2004, F. Esmenard, T. Pfister et Éditions Albin Michel c/G. Kiejman
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
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