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Date
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Statut professionnel
01/11/2000
Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2000, Syndicat CFDT Radio Télé c/ Sté Satellimages TV5
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
La publicité ciblée : collecte, conservation et exploitation commerciale des données personnelles (usage, réglementation et régulation)
NERBONNE Sophie Directrice adjointe des affaires juridiques internationales et de l'expertise de la CNIL
Iii la cnil, régulateur démuni d'une régulation sectorielle
01/03/2009
La protection des données à caractère personnel des salariés
'KERBOURC''H' Jean-Yves Professeur à l'Université de Haute-Alsace
Lutte contre le piratage et utilisation des données personnelles : à la recherche d'un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et le droit de propriété
01/09/2009
Le point de vue d'un FAI : pour le respect des accords de l'Élysée
'D''ARCY' Nicolas AFA (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet)
Internet
01/03/2010
Adoption par la commission des lois du Sénat d'une proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'heure du numérique
Iii - marque et indications géographiques
01/04/2010
Marques et indications géographiques dans la communication sur les boissons alcoolisées
OLSZAK Norbert Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (CRUE Centre de recherches sur l'Union européenne), Directeur du Master de droit européen de l'agriculture et des filières agroalimentaires
Professeur au CEIPI de Strasbourg (Centre d'études internatio
01/03/2009
La régulation de la protection des données personnelles
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Création, diffusion et partage de contenus en ligne: l'amateur confronté aux règles de la propriété intellectuelle
01/05/2008
La position des sociétés de gestion collective
KERR-VIGNAL Catherine Membre du directoire de la SACEM, secrétaire générale de la SDRM, gérante de SESAM
Injure
01/05/2010
L'assimilation d'une personne à des criminels de guerre, auteurs de crimes contre l'humanité, est constitutive d'une injure
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. correct., 27 avril 2010, M. Gauin c/ M. Nissanian
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