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Pertinence 
Date
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Extraits du Code de procédure pénale intégrant les modifications introduites par la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
Réglementation
01/11/2009
Parution du décret sur les critères d'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne
01/03/2008
Quand Europe2 se refait une virginité
Droit d'auteur des journalistes: rémunération forfaitaire et droit moral
01/03/2008
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES: RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ET DROIT MORAL
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 juillet 2007, M. Fournier
Procédure
01/04/2006
L'assignation au ministère public doit être effectuée avant le premier appel de l'affaire à la conférence du président
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 février 2006, SARL Metasoft travail temporaire c/ Le Parisien libéré et autres
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Vie privée
01/05/2006
Autobiographie, liberté d'expression et de création et vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2005, Mme Caron divorcée Vincent c/ Société Éditions du Rocher et M. Vincent
Prescription
01/04/2006
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence se prescrivent à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par l'art. 65-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 juin 2005, M. Falcone c/ Société éditrice du Monde et autres
01/04/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
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