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93 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Audiovisuel
13/01/2022
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences « pour un motif d’intérêt public »
Droit de la presse
01/03/2005
Vers l'inscription du secret des sources des journalistes dans la loi de 1881 ?
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
01/01/2014
Les sept nouveaux chapitres du droit du livre numérique
DEPREZ Pierre Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Perquisitions
01/06/2013
Ne respecte pas le droit à la liberté d'expression l'ordonnance de perquisition rédigée de façon insuffisamment précise
Cour européenne des droits de l'homme, 18 avril 2013, Saint-Paul Luxembourg SA c/ Luxembourg
Secret des sources
01/06/2012
Perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants, violant la liberté d'expression des journalistes
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de ch., 12 avril 2012, François Martin et a. c/ France
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Une garantie de la protection du secret des sources
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Secret des sources
01/04/2012
Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
Concurrence
01/04/2014
L'Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de presse ayant évincé abusivement un nouvel entrant sur le marché de la presse sportive
Autorité de la concurrence, 20 février 2014, Décision n° 14-D-02 (un appel a été formé contre cette décision)
Droit d'auteur
01/09/2014
Demande en référé d'interdiction d'une vidéo satirique détournant la chanson L'aigle noir
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 10 juillet 2014, B. Serf c/D. Mbala Mbala
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