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967 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Données personnelles
01/09/2008
Utilisation illégale de données nominatives sur un site de notation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Note2be.com c/ SNEP-FSU et a.
Concurrence
01/09/2008
Un comparateur de prix n'entraîne pas en soi le dénigrement d'un concurrent pratiquant des prix plus élevés
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 18 juin 2008, Carrefour c/ Galec et Colt Télécommunications France
La saga des liens promotionnels: bientôt le mot de la fin?
01/09/2008
LA SAGA DES LIENS PROMOTIONNELS: BIENTÔT LE MOT DE LA FIN?
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France, Google Inc.c/ Louis Vuitton malletier
Responsabilité
01/05/2010
Condamnation d'un réseau social sur internet pour avoir hébergé des contenus manifestement illicites
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 avril 2010, H. Giraud c/ Société Facebook France
Droit d'auteur
01/11/2008
Absence de risque de confusion entre le titre d'un sketch et le titre d'uneoeuvre cinématographique long métrage
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Prod. et Ed. Paul Lederman c/ Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma
Vie privee
01/10/2008
Révélation de pratiques sadomasochistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Concurrence
01/10/2008
Agissements parasitaires d'un diffuseur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2008, Cindy Braun et Trendy Prod.c/ NRJ 12 et Troisième oeil Prod
Internet
01/01/2009
En l'absence de décret d'application de la LCEN, l'hébergeur n'est tenu de communiquer que les éléments d'identification qu'il est tenu de posséder
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. P, 7 janvier 2009, Soc. Troyes dans l'Aube Prod c/YouTube Inc.
Vie privée
01/01/2009
Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une reportage constitué de caméras cachées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
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21/05/2015
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
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