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Date
Interdiction de publication de faits relatifs à un mineur délinquant
01/06/1999
INTERDICTION DE PUBLICATION DE FAITS RELATIFS À UN MINEUR DÉLINQUANT
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 12 novembre 1998, Ministère public c/ Thérond et Peyrard
Apologie de crime
01/07/1999
Apologie des crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1998, MRAP et autres c/ Dreschmann
Diffamation
01/07/1999
Absence de pièce susceptible d'accréditer la réalité des allégations
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 janvier 1999, B. Tapie c/ Société Hachette Livre
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. sociale, 17 mars 1999, Nerdenne c/ INC
La notion d'entreprise de presse
01/07/1999
LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 mars 1999, Cfpj c/ Urssaf
Statut professionnel
01/07/1999
Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse
Cour de cassation, Ch. soc., 17 mars 1999, Nerdenne, J.-J. c/ INC
Publicité
01/07/1999
Refus d'insertion d'annonce publicitaire
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 7 janvier 1999, UGLO Import c/ ECHO Régie du Val d'Oise, Société Savoir.
Publicité
01/07/1999
Publicité comparative illicite pour non-communication préalable de l'annonce au concurrent visé
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 10 septembre 1998, Société LSA c/ Société La Cuisine collective
01/07/1999
PHOTOGRAPHIES DE FILM : ÉCLAIRAGE ET MISE AU POINT
VIARIS DE LESEGNO Sophie Avocat au barreau de Paris
Responsabilité civile
01/07/1999
Faute pour publication, sous forme d'interview, d'extraits d'entretiens accordés à d'autres publications
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 8 avril 1999, Société Edi 7 c/ J. Binoche
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