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7760 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/09/2004
Injonction de cessation de diffusion d'un spot de publicité humoristique jugée dénigrante
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 juin 2004, Orangina Schweppes c/ Centre d'études et de documentation du sucre
Vie privée
01/09/2004
Mise en balance par la Cour EDH de la liberté d'expression par la photographie avec le respect de la vie privée des personnes publiques n'exerçant aucune fonction officielle
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne
Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION SUR DES DVD : LE TEST DES TROIS ÉTAPES MET EN ÉCHEC L'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
Droit à l'image
01/09/2004
Publication d'une photographie d'un accident de voiture non attentatoire à la dignité de la personne humaine et justifiée par le droit du public à l'information
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 avril 2004, Consorts Baeza et Costet c/ Sté Dauphiné Libéré
Droit à l'information
01/09/2004
Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 mars 2004, J.-Y. Peron c/ Sté TF1 Télévision
Diffamation
01/09/2004
Exercice du droit de libre critique par les actionnaires minoritaires d'une société sur les actes de gestion effectués par les actionnaires majoritaires de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 mai 2004, R. Ferragu c/ MM. Bouin, Bouetard, Cardin, Dosdat et autres
Concurrence
01/09/2004
Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas en soi un acte de concurrence fautif
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 juin 2004, Sté Mejane Associés c/ Comité professionnel de développement de l'horlogerie et autre
Audiovisuel
01/09/2004
Le DVD appartient juridiquement à la catégorie des vidéodisques et vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Sté Gaumont et SAS Sté Télédis c/ SA Sté Éditions René Château
Présomption d'innocence
01/09/2004
Les commentaires accompagnant la publication de la photographie d'une personne placée en détention provisoire sont sans incidence sur l'application de l'article 35 ter de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, Hachette Filipacchi et A.-M. Couderc
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
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