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2311 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
11/04/2025
Irrégularité d'une publicité pour une offre de crédit à la consommation, ne respectant pas le formalisme requis pour l’affichage de certaines informations à destination des consommateurs
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 2 avril 2025, L'association Confédération nationale du logement
Vie privée
25/04/2025
La révélation de l’existence d’un pacte civil de solidarité et de l’identité des partenaires ne constitue pas une atteinte à la vie privée au regard de l’article 9 du code civil
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 12 février 2025, Foued C. et a. c/ Sté CGSE
Liberté d'expression
13/05/2025
Reporters sans frontières prône un New Deal pour le journalisme et émet 11 recommandations pour améliorer la liberté de la presse dans le monde
Liberté d'expression
07/04/2025
Responsabilité à raison de commentaires de tiers sur les réseaux sociaux : la réponse mi-figue mi-raisin de la CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2025, Alexandru Patrascu c/ Roumanie
Infractions de presse
07/04/2025
Infractions de presse (Janvier 2024 - Janvier 2025)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Vie privée
07/04/2025
Politique, plage, ligne éditoriale et intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 17 décembre 2024, Éric Z. c/ Sté Lagardère Media News et a.
Procédure
07/03/2025
Droit de la presse : la notification du droit au silence concerne également les procédures écrites
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2025, n° 23-85.615
Diffamation
04/03/2025
Examen de la bonne foi d’un conseiller municipal d’opposition publiant, en les dénaturant, les comptes budgétaires de sa commune
Cour de cassation, ch. crim., 25 février 2025, Benoît F.
Communication numérique
23/01/2025
Le DSA intègre désormais le code de conduite révisé pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne
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