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979 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Jeux en ligne
01/07/2011
Les fournisseurs d'accès à nouveau enjoints de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 2011, Président de l'Arjel c/ Numericable et a.
Marques
01/10/2010
Absence de contrefaçon de la dénomination du club de football « OL » pour présenter un match sur un site de paris en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mai 2010, SA Olympique Lyonnais c/ Société Bwin International LTD
Diffamation envers une personne publique
01/10/2010
Un arbitre n'est pas une personne investie de prérogatives de puissance publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Caen, Ch. appels correctionnels, 28 mai 2010, F. Decourriere et a. c/ T. Chapron et a.
Dignité humaine
01/10/2010
Interdiction d'une exposition de cadavres humains portant atteinte à la dignité humaine
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 septembre 2010, SARL Encore Events c/ Association « Ensemble contre la peine de mort » et a.
Diffamation
01/12/2010
Condamnation pour diff amation d'une station de radio publique ayant dénoncé les pratiques d'un groupe industriel au Cameroun
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 mai 2010, V. Bolloré et a. c/ J-P. Cluzel et a.
Marque
01/12/2010
Le seul enregistrement d'un nom de domaine imitant une marque notoire engage la responsabilité de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 octobre 2010, SNCF c/ Benoît M.
01/01/2011
La clarification des objectifs de délivrance des visas d'exploitation des films Une garantie pour la liberté d'expression cinématographique ?
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Marques
01/01/2011
Annulation de l'enregistrement de marques dont il est démontré le caractère frauduleux
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
01/12/2010
Le financement de la numérisation des salles de cinéma
Le Roy Marc Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au CEIPI
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