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Pertinence 
Date
Injure raciale
01/05/2005
Mise en cause de la communauté juive constitutive d'injure raciale
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, LICRA, Consistoire central union des communautés juives de France c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
Procédure
01/06/2005
Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Hans Thierry
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Diffamation
01/07/2005
L'imputation d'être « le candidat sans doute le plus corrompu de tous» n'est pas suffisamment précise pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 9 février 2005, C. Fevret, F. Hollande et A. Deverre c/ J.-M. Le Pen
Injure
01/07/2005
Injure publique à l'égard d'un enseignant fonctionnaire public
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, E. Haguenauer
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
Injure
01/05/2005
La représentation d'une scène sacrée travestie à seule fin d'une publicité commerciale constitue une injure aux sentiments religieux
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Injure
01/05/2005
La dénaturation, à des fins publicitaire, d'une célèbre fresque illustrant un événement majeur de la foi catholique, constitue une injure aux sentiments religieux
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mars 2005, Association Croyances et Libertés c/ Sté Marithé François Girbaud et autres
Internet
01/07/2013
Suggestion injurieuse : pour la Cour de cassation, la responsabilité de Google ne peut être fondée sur la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a. c/ Société Lyonnaise de garantie
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