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Trier par :
Pertinence 
Date
Présomption innocence
01/07/2006
Paroles de chanson portant atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 mai 2006, M. David Hotyat c/ Société Warner Music France et SARL Six O Nine
Référé
01/05/1997
Demande d'interdiction de diffusion d'une publication
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 janvier 1997, B. Tapie et autres c/ Société Prisma Presse
Droit d'auteur
01/10/1997
Contestation sur la titularité des droits
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 1997, P. Frechou et autres c/ Ellipses Animation et autres
faux profi l facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
01/02/2011
Faux profi l Facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 novembre 2010, Omar Sy c/ Alexandre Pouly
Droit à l'image
01/09/1997
Utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des pièces de monnaie de collection
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 1997, Ch. de Gaulle c/ Société Trésor du patrimoine
Statut professionnel
01/10/1997
Suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 mars 1997, Comité entreprise Bayard Presse et autres c/ Société Bayard Presse
Référé
01/10/1997
Respect des croyances
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1997, AGRIF c/ Société La SEPT-ARTE
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Vie privée
01/10/1997
Condamnation en référé au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation due pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 1997, Tapie et autres c/ VSD
Droit d'auteur
01/09/1997
Exercice du droit de publication et de retrait
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 1997, R. Rigaud c/ Éditions Fayard
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