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Pertinence 
Date
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
01/06/2002
Le statut juridique du directeur de collection, entre l'auteur et l'éditeur
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
RATTACHEMENT D'UN SERVICE DE QUASI VIDÉO À LA DEMANDE À LA CATÉGORIE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
Rumeur, vie privée et journalisme : mode d'emploi
01/06/2010
Rumeur, vie privée et journalisme : mode d'emploi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2010, B. Biolay c/ SA France 24
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Injure
01/01/2000
Propos outranciers insusceptibles de se rattacher à des faits précis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Statut professionnel
01/01/2000
Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un collaborateur en raison de ses opinions politiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 juin 1999, P.-H. Duchêne c/ H. Bourges
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