La Cnil sanctionne la société Orange pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing
À la suite d'une faille de sécurité concernant les données de plus d'un million de clients, la Cnil a effectué un contrôle au sein de la société Orange et de ses prestataires. Plusieurs lacunes en termes de sécurité des données ont été identifiées et ont justifié l'engagement d'une procédure de sanction. La Cnil, statuant en formation restreinte, a noté que la société n'a pas fait réaliser d'audit de sécurité avant d'utiliser la solution technique de son prestataire pour ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
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Déontologie
Flash
Dépôt d'une proposition de loi visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique
Le député Ump Jean-François Mancel a déposé le 16 juillet à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instituer un conseil national ainsi qu'un code de déontologie journalistique, destinés à favoriser une « autorégulation indépendante de la profession ». L'article 1er du texte dispose qu'adhèrent obligatoirement au conseil national tous les journalistes professionnels et assimilés ainsi que les éditeurs de presse, lesquels contribuent au financement de l'instance. ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
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édition
Flash
Nomination du premier médiateur du livre
Laurence Engel, ancienne directrice de cabinet d'Aurélie Filippetti, a été nommée, par décret du 5 septembre 2014, médiateur de livre. Quelques semaines plus tôt, un décret est venu préciser les modalités d'organisation de la procédure de médiation.Institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le médiateur peut être saisi en cas de litige relatif au prix du livre (papier ou numérique), ou opposant des éditeurs privés à un ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
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01/09/2014
Communications électroniques
La loi pour l'égalité hommes-femmes du 4 août 2014 ...
01/09/2014
Communications électroniques
Le pouvoir de sanction de l'Arcep est réinstitué par ...
01/09/2014
Déontologie
Signature d'un code de bonnes pratiques professionnelles ...
01/08/2014
Audiovisuel
Caricature de presse faisant référence au génocide ...
01/08/2014
Données personnelles
Une proposition de loi souhaite rendre obligatoire la ...