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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Loi Climat et résilience : parution de deux décrets d’application encadrant les "allégations de neutralité carbone" dans la publicité

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a pour effet d’encadrer, dans le domaine publicitaire, les « allégations environnementales ». Il est désormais interdit aux annonceurs, d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » ou « dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires ». Deux décrets prévoyant les modalités de mise en œuvre de la ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402
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Communication numérique
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DSA : le Conseil et le Parlement européen concluent un accord pour réguler les grandes plateformes en ligne

Après un an et demi de travaux, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus, le 23 avril 2022, à un accord politique sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets ... 26 avril 2022 - Légipresse N°402
643 mots
Distribution de la presse
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Création du médiateur du portage de la presse

Comme annoncé par la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, un médiateur du portage de la presse est institué par un décret n° 2022-440 du 28 mars 2022. Il est chargé d'une mission de conciliation en cas de litige entre un éditeur de presse et un réseau de portage. La création du médiateur a été actée par un accord relatif à la réforme du transport de la presse, signé le 14 février dernier entre l’État, La Poste, des organisations professionnelles d’éditeurs et ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402
441 mots
25/04/2022

Informatique et libertés

Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les ...

20/04/2022

Droit économique

Réforme de la loi de 1986, aides à la presse, ...

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Infractions de presse

Autorisation d’enregistrement des audiences : le décret ...

23/03/2022

Propriété intellectuelle

L’ARCOM détaille les modalités de référencement de ...

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Première décision de l’Autorité nationale des jeux ...