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Accueil > Droit d'auteur > Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/1997


Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur



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L'utilisation, pour des disques, d'un conditionnement reproduisant une boîte de camembert constitue une violation du droit sur la marque et une contrefaçon de modèle et de droits d'auteur, sans que les responsables puissent se prévaloir notamment de l'exception de parodie. Même s'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits, il y a utilisation à titre d'accessoire au profit de la commercialisation du disque. L'interdiction de poursuivre de tels agissements et une condamnation à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, Société Besnier et Société Président c/ Société FGL Productions et autres
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
91 mots