Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elena Leruch

juriste stagiaire
Marceau Vidal

Elève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Action en révision du contrat de cession pour prévision insuffisante des droits d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/1997


Action en révision du contrat de cession pour prévision insuffisante des droits d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L 131-5 CPI, « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ».Ayant rappelé la règle, la cour pose que l'action en révision permet à l'auteur d'obtenir judiciairement une rémunération de l'exploitation de ses droits, plus juste et plus équitable que ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 mai 1996, J.-C. Roy c/ FFCM
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
133 mots