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Accueil > Droit d'auteur > Base de calcul de la rémunération due à l'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/1997


Base de calcul de la rémunération due à l'auteur



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Une disposition contractuelle, prévoyant que la rémunération de l'auteur, pour les traductions en langue étrangère, sera calculée sur les « sommes nettes revenant à l'éditeur [...] après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire », ne respecte pas la règle impérative, posée par l'article L 134-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle la rémunération due à l'auteur doit être fixée en fonction du prix de vente de l'œuvre au public.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 octobre 1996, A. Uderzo c/ Société Dargaud
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
90 mots