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Photographies relatives À un crime / Cours et tribunaux

“Le choc des photos”

1/01/1997

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Accueil > Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881 considéré comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme -

Photographie
/ Jurisprudence


01/01/1997


Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881 considéré comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme



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Différents journaux étaient poursuivis pour la publication de photographies relatives à l'attentat commis à la station Saint-Michel du RER, en juillet 1995.Contrairement à l'analyse avancée par le ministère public, le tribunal estime que les dispositions de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, qui interdit la publication notamment de photographies relatives aux circonstances de certains crimes, ne sont pas conformes aux exigences, de précision et de clarté dans la définition des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
132 mots