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Accueil > “Le choc des photos” -

Photographies relatives à un crime
/ Cours et tribunaux


01/01/1997


“Le choc des photos”



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L'article 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication notamment de photographies « ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances » de certains crimes et délits. Dans le jugement ci-dessus reproduit, le tribunal, saisi à la requête du procureur de la République, après qu'une plainte eut été déposée par l'une des victimes, déclare la disposition inapplicable parce que non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
2796 mots