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Accueil > Droit d'auteur > Exercice des droits d'auteur sur une œuvre cinématographique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1997


Exercice des droits d'auteur sur une œuvre cinématographique



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La présomption de qualité d'auteur doit bénéficier à une personne dont le nom figure au générique d'un film. La prescription trentenaire est inapplicable au droit de se prévaloir de la qualité de coauteur et aux autres prérogatives de droit moral. En dépit d'une inaction de trente ans et plus, un coauteur n'a pas perdu le droit de se prévaloir de ses attributs patrimoniaux, même s'il est irrecevable à demander le paiement de droits d'auteur pour des faits, concernant ses droits ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 février 1995, Société Columbia Picture c/ Mme Perrein et autres
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
139 mots
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