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Accueil > Droit d'auteur > Interdiction, en référé, de l'exploitation de vidéocassettes contrefaisantes - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1997


Interdiction, en référé, de l'exploitation de vidéocassettes contrefaisantes



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Aucune preuve n'étant rapportée de l'acquisition régulière des droits d'auteur par le producteur de vidéocassettes, l'auteur de l'œuvre est fondé à demander, en référé, l'interdiction de l'exploitation des vidéocassettes contrefaisantes.
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. C, 16 février 1996, Société Polygram c/ J.-P. Janssen
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
40 mots
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