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Accueil > Droit d'auteur > Base de calcul de la rémunération de l'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1997


Base de calcul de la rémunération de l'auteur



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Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 octobre 1996, Uderzo c/ Dargaud
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
90 mots
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