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Accueil > Droit d'auteur > Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/1997


Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur



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L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 1996, Société Emi France c/ Société Les Éditions de l'écritoire et Y. Duteil
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
96 mots
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