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Accueil > Modification de l'article 114 du code de procédure pénale -

Secret de l'instruction
/ Flash


01/03/1997


Modification de l'article 114 du code de procédure pénale



Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuits en matière de terrorisme (extraits)

 

La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ouvre la possibilité aux avocats de communiquer les pièces du dossier pénal à leurs clients. Cependant, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
1er mars 1997 - Légipresse N°139
64 mots
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